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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part, l’entreprise VTC Travel Nord Prestige (Chauffeur Privé TNP), Ci-après

dénommée « le vendeur » ou SASU « VTC Travel Nord Prestige ».

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services

du vendeur, Ci-après dénommée « le client », Ensemble dénommées « les parties ».

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis

les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les mettre en

conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le client est donc invité à les

consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à chaque prestation seront

celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client sauf

cas de force majeure qui amènerait le vendeur à ne pas pouvoir réaliser la prestation

dans les conditions prévues.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations

respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de

services effectuées par la SASU « VTC Travel Nord Prestige ».

En signant la convention, le devis ou le bon de commande, le client reconnaît

expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir

acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent

modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions

applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre la SASU « VTC

Travel Nord Prestige » ; le client reconnait avoir pris connaissance des présentes

Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

ARTICLE 3 – Conditions

Les Conditions Générales de Vente priment de plein droit sur toutes les autres

conditions, le client reconnait en avoir pris connaissance au moment de la réservation.

ARTICLE 4 – Offres

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après

acceptation de la demande par « VTC Travel Nord Prestige ».

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

ARTICLE 5 – Services fournis

A. On entend par « navette aéroport ou gare », « transfert simple », « transfert

aller/retour », le service de location, par réservation préalable, de voiture(s) de

transport avec chauffeur (VTC), organisé pour transporter, d’un lieu de départ

donné à un lieu d’arrivée donné, une personne ou un groupe de personnes,

selon un forfait tarifaire communiqué à l’avance.

B. On entend par « Mise A Disposition » le service de location par réservation

préalable, de voiture(s) de transport avec chauffeur (VTC) organisé pour

transporter, une personne ou un groupe de personnes sur une période

temporelle donnée, selon un forfait tarifaire horaire et/ou kilométrique

communiqué à l’avance.

ARTICLE 6 – Réservation et établissement du contrat

A. « VTC Travel Nord Prestige » est ouverte toute la semaine, du lundi au

dimanche de nuit comme de jour, y compris les jours fériés.

B. « VTC Travel Nord Prestige » se réserve le droit d’appliquer ou non des remises

sur ses tarifs, la société se réserve le droit d’appliquer des majorations sur les

tarifs en fonction des horaires.

C. La course démarre sur les lieux de Prise En Charge.

D. Les frais de péages sont inclus dans le prix et font l’objet d’une facturation

détaillée.

E. Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes

Conditions Générales de Vente.

F. Les réservations se font par mail, écrit ou téléphone, dans ce dernier cas un

« bon de mission » écrit et obligatoire sera établit au départ de la course et

signé par les 2 parties. Dans tous les cas de figures le client personne physique

doit correspondre à la commande en nombre et pouvoir être identifié.

G. Tout changement de destination non prévu (sauf Mise A Disposition ou

conciergerie), fera l’objet d’une modification du bon de mission.

Dans le cas où la et/ou les personnes transportées ne sont pas les donneurs

d’ordre, tout changement de trajet devra être validé par le donneur d’ordre.

H. « VTC Travel Nord Prestige » se réserve le droit de refuser toute mission ne

correspondant pas à ces critères.

I. Chaque réservation doit comporter obligatoirement : le nom, le téléphone,

l’adresse de départ et de l’arrivée, la date et heure de la prestation, le nombre

de personnes et de bagages, la présence ou non d’un enfant de moins de 12

ans et les moyens de paiement.

J. Et éventuellement le mail et les identifiants de la personne morale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

Inclus

K. Bagages non volumineux (basé sur les obligations des compagnies aériennes)

et adaptés à la capacité du coffre dans la limite de 2 par personnes (en cas de

plusieurs passagers) et placés dans le coffre, hors sac à main.

L. Prix pour 3 passagers maximum en Berline et 6 passagers en Van, services à

bord, rémunération du chauffeur, les frais de carburant et toutes les assurances

de transport de personnes obligatoires, les frais de péages, de stationnement

ou de parking qui font l’objet d’une facturation détaillée.

M. Les frais d’hébergement et de repas lors d’une Mise A Disposition ou d’un

service de conciergerie qui font eux aussi l’objet d’une facturation détaillée, «

VTC Travel Nord Prestige » ne prenant aucune marge sur ce type de frais.

Le prix TTC de la réservation.

Et éventuellement le mail et les identifiants de la personne morale.

N. Cette validation par le Client accompagnée de la confirmation par VTC-TNP en

retour vaut contrat et fait foi entre les parties.

ARTICLE 7 – Modification du contrat

A. Toute modification du contrat initial 48 heures avant l’heure du départ prévue

est possible d’un commun accord entre le Client et la Société Chauffeur Privé

TNP et selon leurs disponibilités/contraintes respectives.

B. Dans le cadre des services énoncés, toute modification du contrat en cours de

trajet n’est pas possible sur les éléments suivants : jour, nombre de personnes,

adresse de prise en charge et dépose, sauf d’un commun accord sur le principe

et sur la tarification.

C. Dans le cadre des services énoncés, toute heure entamée est due et tout

kilomètre supplémentaire entamé est du. L’ordre de mission pourra contenir

l’indication du prix de l’heure supplémentaire et du kilomètre supplémentaire.

D. En cas de retard d’avion ou train (> 5 heures), la Société Chauffeur Privé TNP fera

son possible pour honorer le transfert ( envoi d’un autre véhicule/chauffeur,

prestataire tiers), à condition d’en avoir été informé et sous réserve de la

faisabilité de la mission. A défaut, le prix de la prestation pourra être ajusté en

conséquence, ou la prestation pourra ne pas être honorée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

ARTICLE 8 – Tarifs

A. Les tarifs sont affichés hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC) et

exprimés en euros (€).

B. Les prestations sont payables au comptant une fois la destination atteinte.

C. La facture est remise juste après le paiement ou envoyée par voie postale ou

mail le cas échéant et en cas d’accord du client. Dans tous les cas un reçu est

remis après le paiement.

D. Les modes de paiement acceptés : espèces, cartes bancaires, possibilité de

facturation fin de mois pour les clients disposant d’un compte.

E. En cas d’impossibilité de rendre la monnaie en espèces « VTC Travel Nord

Prestige » établit un chèque du montant dû.

F. Un acompte pourra être exigé pour certaines commandes (50 % minimum),

notamment pour les Mises A Disposition et la Conciergerie.

G. Pour les clients possédant un compte dans notre entreprise, le règlement sera

payable selon les modalités définies entre les 2 parties.

H. La Société Chauffeur Privé TNP se réserve le droit de modifier à tout moment le

tarif public de ses services. Par défaut, chaque devis est valable pour quinze (15)

jours.

ARTICLE 9 – Prestations

A. La prestation se réalise le jour et à l’heure précisés lors de la réservation. Tout

changement entraîne l’établissement d’un nouveau « bon de mission » afin de

se conformer à la législation. Dans ce cas, « VTC Travel Nord Prestige » se

réserve le droit d’accepter ou non d’effectuer cette nouvelle prestation.

B. « La Société Chauffeur Privé Travel Nord Prestige » s’engage sur la

ponctualité, sauf en cas de force majeure (inondations, tremblements de terre,

intempéries, émeutes, attentats, accidents, incendies, difficultés de circulation

non prévues, travaux non signalés).

C. Il est demandé au client de signaler tout retard au plus vite afin de ne pas

compromettre les missions suivantes.

D. En cas de retard du client pour cause de retard d’avion ou de train VTC Travel

Nord Prestige fera savoir au client sa décision ou non d’effectuer la mission.

En cas de refus « VTC Travel Nord Prestige » s’engage à restituer au client

les acomptes éventuellement versés.

E. Il est demandé au client de signaler ses retards possibles notamment lors de

réunion ou de rendez-vous afin que « VTC Travel Nord Prestige » puisse les

prendre en compte lors de l’organisation de ses prestations.

F. Les frais annexes (péages, frais de stationnement ou de parking,

d’hébergement, de repas et autres débours) font l’objet d’une facturation

détaillée.

G. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire ! Le non-

respect de cette règle par le client dégage la responsabilité de « VTC Travel

Nord Prestige» en cas d’accident et entraîne le paiement des différentes

amendes et/ou dommages et intérêts par le client.

H. Aucune avance de frais ne sera versée par « VTC Travel Nord Prestige » pour

ce type de comportement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

I. Tout dégât au véhicule que ce soit intérieur ou extérieur occasionné par le client

et constaté par « VTC Travel Nord Prestige » lui sera facturé sur la base de la

facture établit par le professionnel chargé de la réparation.

J.Le client reste responsable de ses effets personnels et ne peut en aucun cas

rendre fautif « VTC Travel Nord Prestige » de toute perte ou oubli.

K. « VTC Travel Nord Prestige » s’engage à prévenir son client de tout objet trouvé

à l’intérieur du véhicule et à le restituer (frais à charge du client le cas échéant).

L. Dans le cadre d’une dégradation des bagages ou effets personnels intervenue

pendant la prestation et constatée par les 2 parties,« VTC Travel Nord Prestige »

s’engage à faire valoir ses assurances dans la limite de 1000€ par bagage.

ARTICLE 10 – Annulation de la réservation

A. Hors condition invoquée, chaque partie peut annuler une commande validée

devenue ferme, sous les conditions suivantes. Dans tous les cas, chaque partie

mettra tout en œuvre pour avertir l’autre dans les meilleurs délais.

B. Indemnités contractuelles forfaitaires dues par le Client en cas d’annulation de

sa part, J étant le jour de la prestation convenue :

• J-3 : jusqu’à 10% du montant de la prestation réservée

• J-2 : jusqu’à 20% du montant de la prestation réservée.

• J-1 : jusqu’à 50 % du montant de la prestation réservée.

• Le jour de la prestation : jusqu’à 100% du montant de la prestation réservée

C. Dans le cas où l’intégralité de la prestation a été réglée préalablement par le

Client, cette somme sera restituée à ce dernier, déduction faite de la somme due

selon les modalités définies au paragraphe précédent.

D. En plus des dispositions légales ou de recours, indemnités contractuelles

forfaitaires dues par à la Société Chauffeur Privé TNP en cas d’annulation de sa

part et dans l’impossibilité de proposer une solution alternative à ses frais via

sous-traitance, J étant le jour de la prestation convenue :

• J-5 : jusqu’à 20% du montant de la prestation réservée

• J-3 : jusqu’à 30% du montant de la prestation réservée

• J-2 : jusqu’à 40% du montant de la prestation réservée

• J-1 : jusqu’à 50% du montant de la prestation réservée

• Jour de la prestation : jusqu’à 80 % du montant de la prestation réservée

Si des sommes avaient déjà été versées par le Client (acompte, arrhes, solde),

elles lui seront intégralement restituées sous quinze (15) jours maximum.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

ARTICLE 11 – Conditions relatives au contrat

A. Le véhicule est fourni par la Société Chauffeur Privé TNP ou l’un de ses

partenaires. Il est conduit par un chauffeur professionnel représentant notre

société.

B. La conduite et la garde du véhicule sont de la responsabilité du chauffeur

mobilisé par la Société Chauffeur Privé TNP. Le chauffeur garde toute discrétion

et appréciation sur le choix du trajet défini dans le contrat. Il lui est interdit

d’enfreindre de quelque manière et pour quelque cause que ce soient les règles

de la route, sur la demande expresse du Client.

C. Les bagages sont acceptés dans la limite d’une valise de

23 kg + 1 bagage cabine par personne transportée. Ils demeurent sous la garde

de leur propriétaire.

D. Le transport d’animal est autorisé dans une cage à condition d’en informer

préalablement la Société Chauffeur Privé TNP au moment de la réservation.

E. Hors souhait exprès du Client, le choix final du véhicule reste à la discrétion de

la Société Chauffeur Privé TNP.

F. En cas de sous-traitance d’une prestation, la Société Chauffeur Privé TNP pourra

recourir à ses partenaires sans en avertir le Client.

À tout moment, sur demande express, le Client peut être informé de l’identité

du prestataire exécutant. En cas désaccord ou de rejet de ce dernier, le Client

gardera le choix sur le maintien ou non de la prestation commandée, dans les

conditions de l’article 10.

La Société Chauffeur Privé TNP s’emploie à appliquer les recommandations

sanitaires édictées par les autorités publiques. Les mesures prises seront

indiquées au client au moment de la réservation (paroi de séparation, port du

masque, distanciation, pass sanitaire, test, etc…)

ARTICLE 12 – Paiement

A. Le paiement le plus simple et rapide peut s’effectuer sur le site par paiement

PAYPAL. (Bientôt disponible)

B. La carte bancaire est acceptée à bord du véhicule.

C. Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les clients en compte, que

l’entreprise facturera selon les conditions définies à l’avance.

D. La transmission de vos données personnelles et de vos données bancaires est

entièrement sécurisée. En aucun cas vos données ne sont conservées par «

VTC Travel Nord Prestige ». Ces informations sont uniquement accessibles par

nos partenaires bancaires.

E. « VTC Travel Nord Prestige », NE PEUT EN AUCUN CAS ACCÉDER A VOS

DONNÉES BANCAIRES.

F. Pour les autres modes de paiement accordés, les factures sont payables au

siège social de l’entreprise qui pourra exiger le versement d’intérêts et/ou de

pénalités de retard ainsi que de dommages et intérêts à définir.

G. Tout rejet de paiement entraîne l’annulation de la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 1 JANVIER 2024

ARTICLE 13 – Informatique et liberté

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la

réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 14 – Production interdite

« VTC Travel Nord Prestige » est une marque déposée.

Le contenu du site, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, les

tarifs et le son des vidéos sont la propriété exclusive de « VTC Travel Nord Prestige ».

Toute exploitation totale ou partielle du site internet par quelques procédés que ce

soient, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la

Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – Réclamations et litiges

Toute réclamation n’est recevable que dans les 7 jours ouvrables après l’exécution de

la prestation de transport concernée.

En l’absence de règlement amiable entre les parties, les litiges intervenants entre

l’entreprise « VTC Travel Nord Prestige » et ses clients seront soumis aux tribunaux

compétents les plus proches de la triangulaire Valenciennes Douai Lille dans les

conditions de droit commun du droit français.

ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction

A. Le contrat, sa forme, sa validité et les obligations en découlant sont soumis au

droit du pays où siège Alpes Business Class, soit le droit français.

B. Une procédure amiable peut être engagée auprès de la Médiation Tourisme et

Voyages sur www.mtv.travel

C. Tout litige découlant du contrat et ne pouvant pas être réglé à l’amiable sera

soumis, par défaut, à la juridiction territorialement compétente.

Société Chauffeur Privé TNP (VTC-TNP)

– Société par Actions Simplifiée au Capital de 6000€ –

Région des Hauts de France – Code APE 4932Z

M Bruno Blas, Dirigeant et Chauffeur de la Société « Chauffeur Privé TNP »